Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.

Code de commerce · articles R811-29 à R811-39 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R811-29A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R.
  2. Art. R811-30La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R811-31La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission.
  4. Art. R811-31-1Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L.
  5. Art. R811-32La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R.
  6. Art. R811-33Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception.
  7. Art. R811-34La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres.
  8. Art. R811-35La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  9. Art. R811-36La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an.
  10. Art. R811-37La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la…
  11. Art. R811-38Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que…
  12. Art. R811-39Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du…