Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"

Code de commerce · articles D811-69 à D811-71 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D811-69Le label "gestion des copropriétés en difficulté" permet de reconnaître la compétence des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
  2. Art. D811-70Le label atteste que son titulaire dispose d'une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires aux missions définies par la section 2 du chapitre II de la…
  3. Art. D811-71Si l'administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions requises pour l'obtention du label prévu par l'article D.