Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

Code de commerce · articles R814-1 à R814-2-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R814-1I.
  2. Art. R814-1-1Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux…
  3. Art. D814-1-2Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel…
  4. Art. R814-2Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le…
  5. Art. R814-2-1Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le…