Sous-section 1 : De la constitution de la société

Code de commerce · articles R814-159 à R814-162 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R814-159Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de…
  2. Art. R814-160La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale…
  3. Art. R814-161Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de…
  4. Art. R814-162L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.