Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Code de commerce · articles R814-158 à R814-169 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : De la constitution de la société articles R814-159 à R814-162
- Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle articles R814-163 à R814-167
- Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société articles R814-168 à R814-169
02Articles
Les 15 articles
- Art. R814-158Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou…
- Art. R814-158-1Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R.
Sous-section 1 : De la constitution de la société
Art. R814-159Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de…- Art. R814-160La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale…
- Art. R814-161Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de…
- Art. R814-162L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
Art. R814-163La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au…- Art. D814-163-1Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et…
- Art. R814-164Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en…
- Art. R814-165Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la…
- Art. R814-166Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle…
- Art. R814-167Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les…
Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Art. R814-168En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la…- Art. D814-168-1Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.
- Art. R814-169La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général.