Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Code de commerce · articles R814-168 à R814-169 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R814-168En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la…
  2. Art. D814-168-1Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.
  3. Art. R814-169La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général.