Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Code de commerce · articles R822-17 à R822-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R822-17Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie…
  2. Art. R822-18Pour l'application du III de l'article L.
  3. Art. R822-19I.-Dans les cas prévus à l'article L.