Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
Code de commerce · articles R820-1 à R820-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R820-1La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur :
- Art. R820-2Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président :
- Art. R820-3I.
- Art. R820-4Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance…
- Art. R820-5Lorsque, en application de l'article L.
- Art. R820-6La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel.
- Art. R820-7Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.