Section 6 : De la normalisation

Code de commerce · articles R820-52 à D820-53 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R820-52Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. D820-53La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L.