Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Code de la consommation · articles L421-1 à L421-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L421-1Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute…
  2. Art. L421-2Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux…
  3. Art. L421-3Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut…