Partie législative nouvelle
Code de la consommation · articles L111-1 à liminaire · 1293 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES articles L111-1 à L141-3
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS articles L211-1 à L253-2
- Livre III : CRÉDIT articles L311-1 à L354-6
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES articles L411-1 à L463-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES articles L511-1 à L541-3
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES articles L611-1 à L651-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles L711-1 à L771-12
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION articles L811-1 à L823-2
02Articles