Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Code de la consommation · articles L411-1 à L463-1 · 114 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 114 articles

  1. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

    Art. L411-1Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions…
  2. Art. L411-2Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en…

  3. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 1 : Mesures générales

    Art. L412-1I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
  4. Art. L412-2Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des…

  5. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 2 : Mesures spécifiques

    Art. L412-3Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information…
  6. Art. L412-4Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et…
  7. Art. L412-4-1Lorsque le prix de vente est directement imprimé sur l'emballage de fruits et légumes, frais ou secs, il est apposé dans le même champ visuel et à proximité immédiate de la mention relative à…
  8. Art. L412-5Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait…
  9. Art. L412-6Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats…
  10. Art. L412-7Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste…
  11. Art. L412-8Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L.
  12. Art. L412-9I.
  13. Art. L412-10Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des…
  14. Art. L412-11Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible…
  15. Art. L412-12Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du…

  16. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 3 : Accessibilité des produits et services

    Art. L412-13I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté…

  17. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 1 : Falsifications

    Art. L413-1Il est interdit :
  18. Art. L413-2Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le…
  19. Art. L413-3Les dispositions des articles L.
  20. Art. L413-4Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison…

  21. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

    Art. L413-5Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
  22. Art. L413-6Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de…
  23. Art. L413-7Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
  24. Art. L413-8Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un…
  25. Art. L413-9Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une…

  26. Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. L414-1Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret…

  27. Titre II : SÉCURITÉ › Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

    Art. L421-1Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute…
  28. Art. L421-2Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux…
  29. Art. L421-3Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut…

  30. Titre II : SÉCURITÉ › Chapitre II : Mesures d'application

    Art. L422-1Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)…
  31. Art. L422-2Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par…
  32. Art. L422-3Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux…

  33. Titre II : SÉCURITÉ › Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

    Art. L423-3Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la…

  34. Titre II : SÉCURITÉ › Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

    Art. L425-1Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice…

  35. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre Ier : Appellations d'origine › Section 1 : Définition et condition d'utilisation

    Art. L431-1Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au…
  36. Art. L431-2Il est interdit :

  37. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre Ier : Appellations d'origine › Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

    Art. L431-3Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la…

  38. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre Ier : Appellations d'origine › Section 3 : Protection administrative

    Art. L431-4En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L.
  39. Art. L431-5Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

  40. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre Ier : Appellations d'origine › Section 4 : Protection judiciaire

    Art. L431-6Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce…
  41. Art. L431-7Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.

  42. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité › Section 1 : Label rouge

    Art. L432-1Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
  43. Art. L432-2Il est interdit :

  44. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité › Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

    Art. L432-3Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du…
  45. Art. L432-4Il est interdit :

  46. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité › Section 3 : Agriculture biologique

    Art. L432-5Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
  47. Art. L432-6Il est interdit :

  48. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité › Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

    Art. L432-7Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et…

  49. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre III : Certification de conformité › Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

    Art. L433-1Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural…
  50. Art. L433-2Il est interdit :

  51. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre III : Certification de conformité › Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

    Art. L433-3Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du…
  52. Art. L433-4Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale…
  53. Art. L433-5Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
  54. Art. L433-6Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée…
  55. Art. L433-7Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
  56. Art. L433-8Les dispositions des articles L.
  57. Art. L433-9Il est interdit :
  58. Art. L433-10Les modalités d'application des articles L.
  59. Art. L433-11Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque…

  60. Titre IV : FRAUDES › Chapitre unique : Tromperies

    Art. L441-1Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
  61. Art. L441-2Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise…
  62. Art. L441-3Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble…
  63. Art. L441-4Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à…
  64. Art. L441-5S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut…
  65. Art. L441-6Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du…

  66. Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 1 : Obligation générale de conformité

    Art. L451-1Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L.

  67. Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 2 : Falsifications

    Art. L451-1-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  68. Art. L451-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  69. Art. L451-3La violation des interdictions prévues à l'article L.
  70. Art. L451-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  71. Art. L451-5Le montant des peines d'amende prévues aux articles L.
  72. Art. L451-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L.
  73. Art. L451-7En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L.
  74. Art. L451-8Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.

  75. Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

    Art. L451-9La violation des interdictions prévues à l'article L.
  76. Art. L451-10La violation des interdictions prévues à l'article L.
  77. Art. L451-11La violation des interdictions prévues à l'article L.
  78. Art. L451-12La violation des interdictions prévues à l'article L.
  79. Art. L451-13La violation des interdictions prévues à l'article L.
  80. Art. L451-14La violation des interdictions prévues à l'article L.
  81. Art. L451-15Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  82. Art. L451-16En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L.

  83. Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

    Art. L451-17Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.

  84. Titre V : SANCTIONS › Chapitre II : Sécurité

    Art. L452-1Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de…
  85. Art. L452-2Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L.
  86. Art. L452-3En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L.
  87. Art. L452-4Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L.
  88. Art. L452-5Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28…
  89. Art. L452-5-1Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement…
  90. Art. L452-6Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  91. Art. L452-7Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L.

  92. Titre V : SANCTIONS › Chapitre III : Valorisation des produits et services

    Art. L453-1La violation des interdictions prévues à l'article L.
  93. Art. L453-2La violation des interdictions prévues à l'article L.
  94. Art. L453-3La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  95. Art. L453-4La violation des interdictions prévues à l'article L.
  96. Art. L453-5La violation des interdictions prévues à l'article L.
  97. Art. L453-6La violation des interdictions prévues à l'article L.
  98. Art. L453-7La violation des interdictions prévues à l'article L.
  99. Art. L453-8La violation des interdictions prévues à l'article L.
  100. Art. L453-9Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  101. Art. L453-10En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.

  102. Titre V : SANCTIONS › Chapitre IV : Fraudes

    Art. L454-1La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
  103. Art. L454-2La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
  104. Art. L454-3La violation de l'interdiction prévue à l'article L.
  105. Art. L454-4Les peines d'amende prévues aux articles L.
  106. Art. L454-5Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.
  107. Art. L454-6Les délits prévus aux articles L.
  108. Art. L454-7En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L.

  109. Titre V : SANCTIONS › Chapitre V : Dispositions communes

    Art. L455-1La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions des titres I, II et IV et des textes pris pour leur application peut être…
  110. Art. L455-2Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

  111. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Conformité

    Art. L461-1Pour l'application de l'article L.

  112. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Valorisation des produits et services

    Art. L462-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…
  113. Art. L462-2Pour l'application de l'article L.

  114. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre III : Sécurité

    Art. L463-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans…