Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

Code de la consommation · article L423-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. L423-3Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la…