Chapitre unique : Recherche et constatation

Code de la consommation · articles L541-1 à L541-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L541-1Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des…
  2. Art. L541-2Les dispositions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L541-3Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :