Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles L651-1 à L651-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre Ier : Médiation

    Art. L651-1Pour l'application des articles L.
  2. Art. L651-2Pour l'application de l'article L.