Chapitre Ier : Agrément des associations

Code de la consommation · articles L811-1 à L811-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L811-1Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
  2. Art. L811-2L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.