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Code de la consommation · articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommationA.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en…
  2. Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommationLe consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas…
  3. Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommationLes conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes, dont les mentions “ X ” sont remplacées par la ou les périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et…
  4. Art. Annexe à l'article D312-26Document d'information Présentation des propositions de financement :
  5. Art. Annexe à l'article D412-51Procédure d'évaluation de la conformité des produits I.
  6. Art. Annexe à l'article D412-57Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I.
  7. Art. Annexe à l'article D412-60Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge I.
  8. Art. Annexe à l'article D412-61Modèle de déclaration UE de conformité 1.
  9. Art. Annexe à l'article R221-1MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son…
  10. Art. Annexe à l'article R221-3Cet article fournit le modèle type d'informations sur le droit de rétractation (droit de changer d'avis et d'annuler un achat) que les professionnels doivent remettre aux consommateurs.
  11. Art. Annexe à l'article R224-5FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ACHAT DE METAUX PRECIEUX (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12) (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce…
  12. Art. Annexe à l'article R312-5Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit être remboursé.
  13. Art. Annexe à l'article R312-9Modèle type de bordereau détachable Bordereau de rétractation A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.
  14. Art. Annexe à l'article R312-14Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :
  15. Art. Annexe à l'article R312-32Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1.
  16. Art. Annexe à l'article R313-4Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE) PARTIE A Le texte du modèle ci-après est reproduit tel quel…
  17. Art. Annexe à l'article R313-8(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATION Assurance emprunteur des prêts immobiliers 1.
  18. Art. Annexe à l'article R314-3PARTIE I :
  19. Art. Annexe à l'article R314-6Pour l'application de l'article R.
  20. Art. Annexe à l'article R314-20Pour l'application des dispositions de l'article R.