Partie réglementaire nouvelle
Code de la consommation · articles R111-1 à Annexe à l'article R314-20 · 801 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES articles R111-1 à R132-3
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS articles D211-1 à R252-1
- Livre III : CRÉDIT articles D312-1 à R354-5
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES articles R412-1 à R453-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES articles R511-1 à R542-2
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES articles R612-1 à R652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT articles R711-1 à R771-6
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION articles R811-1 à D824-8
- Annexes articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20