Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Code de la consommation · article R252-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R252-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…