Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Code de la consommation · articles R771-1 à R771-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

    Art. R771-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R771-2Pour l'application de l'article R.

  3. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

    Art. R771-3Les articles R.
  4. Art. R771-4Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

  5. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

    Art. R771-5Les articles R.
  6. Art. R771-6Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :