Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.
Code de la construction et de l'habitation · articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe III à l'article D353-190 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190. article Annexe II à l'article D353-190, art. 1
02Articles
Les 3 articles
- Art. Annexe I à l'article D353-190Article 1er.
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1Description du programme de ....- Art. Annexe III à l'article D353-190Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.