Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
Code de la construction et de l'habitation · articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe III à l'article D353-200 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation. article Annexe II à l'article D353-200, art. 1
02Articles
Les 3 articles
- Art. Annexe I à l'article D353-200Le préfet de ...
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1Description du programme de ....- Art. Annexe III à l'article D353-200Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné.