Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · article Annexe I à l'article D353-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. Annexe I à l'article D353-1Cet article présente le modèle type de convention signée entre l'État et un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) pour un logement social.