Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
Code de la construction et de l'habitation · articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. Annexe I à l'article D353-32Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, D'une part, et M.
- Art. Annexe II à l'article D353-32Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D.
- Art. Annexe III à l'article D353-32Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.