Chapitre unique.

Code de la construction et de l'habitation · articles L281-1 à L281-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L281-1Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L.
  2. Art. L281-2Pour l'application du présent livre à Mayotte :