Partie législative
Code de la construction et de l'habitation · articles L31-10-1 à L863-5 · 1369 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement articles L31-10-1 à L381-3
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments articles L111-1 à L192-7
- Livre II : Statut des constructeurs. articles L200-1 à L291-4
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. articles L411 à L482-5
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne articles L511-1 à L551-1
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. articles L611-1 à L662-2
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété articles L711-1 à L741-4
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT articles L811-1 à L863-5