Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement

Code de la construction et de l'habitation · articles L381-1 à L381-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L381-1Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la…
  2. Art. L381-2Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L.
  3. Art. L381-3Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L.