Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

Code de la construction et de l'habitation · articles D381-9 à D381-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D381-9Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L.
  2. Art. D381-10Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des…
  3. Art. D381-11L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :
  4. Art. D381-12Le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du plan de financement des travaux mentionnés à l'article D.