Partie réglementaire
Code de la construction et de l'habitation · articles R. 261-23-1 à R863-17 · 2687 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Livre II : Statut des constructeurs. articles R. 261-23-1 à R281-2
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. articles D31-10-1 à D391-9
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments articles R111-1 à R192-4
- Livre IV : Habitations à loyer modéré articles R411-1 à R491-6
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne articles R511-1 à R541-5
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. articles R612-1 à R662-1
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété articles R711-1 à R732-1
- Livre VIII : Aides personnelles au logement articles R811-1 à R863-17