Chapitre unique.

Code de la construction et de l'habitation · articles R491-1 à R491-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R491-1Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
  2. Art. R491-2Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
  3. Art. R491-3Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
  4. Art. R491-4Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
  5. Art. R491-5Le montant maximum de loyer prévu aux articles R.
  6. Art. R491-6Dans les logements mentionnés aux articles L.