Livre IV : Habitations à loyer modéré
Code de la construction et de l'habitation · articles R411-1 à R491-6 · 519 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : Dispositions générales articles R411-1 à R411-6
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré articles R421-1 à R423-89
- Titre III : Dispositions financières. articles D431-1 à R435-9
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. articles R441-1 à R445-39
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. articles R451-10 à D453-8
- Titre VI : Organismes consultatifs. articles R461-8 à R461-20
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. articles R472-1 à R472-5
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. articles R481-1 à D481-16
- Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. articles R491-1 à R491-6