Chapitre unique.

Code de la construction et de l'habitation · articles R651-1 à R651-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R651-1Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L.
  2. Art. R651-2I.-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le…