Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Code de la construction et de l'habitation · articles D852-1 à D852-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D852-1Dans les cas prévus à l'article L.
  2. Art. D852-2Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la…