Section 2 : Conventions.

Code du travail · articles L5132-2 à L5132-3-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5132-2L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec :
  2. Art. L5132-3Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire…
  3. Art. L5132-3-1La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L.