Section 4 : Dispositions d'application.

Code du travail · articles L5132-16 à L5132-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5132-16Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L5132-17Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L.