Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Code du travail · articles L5135-1 à L5135-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L5135-1Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :
- Art. L5135-2Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par…
- Art. L5135-3Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période.
- Art. L5135-4Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel…
- Art. L5135-5Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
- Art. L5135-6La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a…
- Art. L5135-7Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un…
- Art. L5135-8Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.