Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Code du travail · articles L5214-1 à L5214-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L5214-1Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
- Art. L5214-2Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
- Art. L5214-3Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion…