Chapitre IV : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L5224-1 à L5224-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5224-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  2. Art. L5224-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  3. Art. L5224-3L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à…
  4. Art. L5224-4Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.