Chapitre II : Interdictions.

Code du travail · articles L5222-1 à L5222-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5222-1Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L5222-2Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la…