Titre II : Travailleurs étrangers

Code du travail · articles L5221-1 à L5224-4 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 1 : Accords internationaux.

    Art. L5221-1Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les…

  2. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

    Art. L5221-2Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :
  3. Art. L5221-2-1Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L5221-3L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue…
  5. Art. L5221-4Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation…

  6. Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger › Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

    Art. L5221-5Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
  7. Art. L5221-6La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité…
  8. Art. L5221-7L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
  9. Art. L5221-8L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit…
  10. Art. L5221-9L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.
  11. Art. L5221-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.

  12. Chapitre II : Interdictions.

    Art. L5222-1Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L.
  13. Art. L5222-2Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la…

  14. Chapitre IV : Dispositions pénales.

    Art. L5224-1Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  15. Art. L5224-2Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  16. Art. L5224-3L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à…
  17. Art. L5224-4Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.