Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi

Code du travail · articles L5411-1 à L5413-1 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Art. L5411-1Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail :
  2. Art. L5411-2Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des…
  3. Art. L5411-3Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur…
  4. Art. L5411-4Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
  5. Art. L5411-5Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.

  6. Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi

    Art. L5411-5-1I.-Les personnes mentionnées à l'article L.
  7. Art. L5411-5-2I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation.

  8. Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi

    Art. L5411-6I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L.
  9. Art. L5411-6-1I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs…
  10. Art. L5411-6-4Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L.
  11. Art. L5411-7Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou…

  12. Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.

    Art. L5411-9Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes chargés du placement et de la formation des demandeurs d'emploi fixent…

  13. Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 4 : Dispositions d'application.

    Art. L5411-10Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

  14. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi

    Art. L5412-1I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L.

  15. Chapitre III : Dispositions pénales.

    Art. L5413-1Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.