Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi

Code du travail · articles L5421-1 à L5429-2 · 101 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 101 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L5421-1En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions…
  2. Art. L5421-2Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
  3. Art. L5421-3La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur…
  4. Art. L5421-4Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
  5. Art. L5421-5Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L.

  6. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance › Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

    Art. L5422-1Cet article détermine qui a droit à l'allocation d'assurance chômage.
  7. Art. L5422-1-1Cet article prévoit que le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation d'assurance chômage après une démission (dans le cadre prévu au II de l'article L.
  8. Art. L5422-2L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure.
  9. Art. L5422-2-1Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de…
  10. Art. L5422-2-2Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs…

  11. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance › Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

    Art. L5422-3L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des…
  12. Art. L5422-4La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription…
  13. Art. L5422-5L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
  14. Art. L5422-6Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements…
  15. Art. L5422-7Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des…
  16. Art. L5422-8Par dérogation aux dispositions des articles L.

  17. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.

    Art. L5422-9L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
  18. Art. L5422-10Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L.
  19. Art. L5422-11L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à…
  20. Art. L5422-12Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

  21. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

    Art. L5422-13Sauf dans les cas prévus à l'article L.
  22. Art. L5422-14Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.

  23. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.

    Art. L5422-15Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L.
  24. Art. L5422-16Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L.

  25. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.

    Art. L5422-20Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L.
  26. Art. L5422-20-1Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L.
  27. Art. L5422-20-2L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
  28. Art. L5422-21L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
  29. Art. L5422-22Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L.
  30. Art. L5422-23Lorsque l'accord prévu à l'article L.
  31. Art. L5422-24I.-Les ressources mentionnées aux articles L.

  32. Chapitre II : Régime d'assurance › Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage

    Art. L5422-25Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L.

  33. Chapitre III : Régime de solidarité › Section 1 : Allocations › Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.

    Art. L5423-1Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de…
  34. Art. L5423-2Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L.
  35. Art. L5423-3Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et…
  36. Art. L5423-5Sous réserve des dispositions prévues aux articles L.
  37. Art. L5423-6Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
  38. Art. L5423-7L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.

  39. Chapitre III : Régime de solidarité › Section 3 : Dispositions d'application.

    Art. L5423-33Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

  40. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.

    Art. L5424-1Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de…
  41. Art. L5424-2Les employeurs mentionnés à l'article L.
  42. Art. L5424-3Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de…
  43. Art. L5424-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été…
  44. Art. L5424-5Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
  45. Art. L5424-5-1Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L.

  46. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

    Art. L5424-6Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par…

  47. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.

    Art. D5424-6-1La contribution spécifique mentionnée à l'article L.

  48. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

    Art. L5424-7Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L.
  49. Art. L5424-8Cet article définit ce qu'on entend juridiquement par « intempéries » dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
  50. Art. L5424-9Cet article dispose que la décision d'arrêter le travail en cas d'intempéries appartient à l'entrepreneur ou à son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique…
  51. Art. L5424-10Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
  52. Art. L5424-11Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des…
  53. Art. L5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
  54. Art. L5424-13L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.
  55. Art. L5424-14Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application…
  56. Art. L5424-15La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L.
  57. Art. L5424-16Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  58. Art. L5424-17En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux…
  59. Art. L5424-18En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux…
  60. Art. L5424-19Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes…

  61. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. › Sous-section 1 : Contributions et allocations

    Art. L5424-20Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de…
  62. Art. L5424-21Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de…

  63. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. › Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage

    Art. L5424-22I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage…
  64. Art. L5424-23I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de…

  65. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

    Art. L5424-24Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L.
  66. Art. L5424-25Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure…
  67. Art. L5424-26Les articles L.
  68. Art. L5424-27Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ainsi que les critères d'appréciation et…
  69. Art. L5424-28L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L.
  70. Art. L5424-29Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une…

  71. Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire

    Art. L5424-30Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

  72. Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé › Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus.

    Art. L5425-1Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent…
  73. Art. L5425-1-1Les allocations prévues au présent titre ne peuvent être cumulées, au titre d'une même période, avec des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du…
  74. Art. L5425-2Les personnes mentionnées à l'article L.

  75. Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé › Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité

    Art. L5425-3Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à…

  76. Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé › Section 3 : Exercice d'une activité bénévole.

    Art. L5425-8Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.

  77. Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé › Section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général.

    Art. L5425-9Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.

  78. Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi

    Art. L5426-1I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article.

  79. Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées

    Art. L5426-1-1I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail…

  80. Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission

    Art. L5426-1-2I.-Par dérogation à l'article L.

  81. Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 3 : Pénalité administrative.

    Art. L5426-5Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites…
  82. Art. L5426-6La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail.
  83. Art. L5426-7Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal…
  84. Art. L5426-8La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, afin qu'elle puisse présenter…

  85. Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 4 : Répétition des prestations indues.

    Art. L5426-8-1Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs…
  86. Art. L5426-8-2I.
  87. Art. L5426-8-3L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour…

  88. Chapitre VI : Contrôle et sanctions › Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L5426-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

  89. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage › Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

    Art. L5427-1Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L.
  90. Art. L5427-2Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
  91. Art. L5427-3Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le respect des règles d'inscription et…
  92. Art. L5427-4Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
  93. Art. L5427-5La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les…
  94. Art. L5427-6Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L.

  95. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage › Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.

    Art. L5427-7En l'absence de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
  96. Art. L5427-8Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L.
  97. Art. L5427-9Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L.

  98. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage › Section 3 : Dispositions communes.

    Art. L5427-10Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L.

  99. Chapitre VIII : Dispositions financières.

    Art. L5428-1Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et…

  100. Chapitre IX : Dispositions pénales.

    Art. L5429-1Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de…
  101. Art. L5429-2En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L.