Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

Code du travail · articles L5424-24 à L5424-29 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5424-24Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L5424-25Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure…
  3. Art. L5424-26Les articles L.
  4. Art. L5424-27Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ainsi que les critères d'appréciation et…
  5. Art. L5424-28L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L.
  6. Art. L5424-29Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une…