Chapitre IV : Régimes particuliers
Code du travail · articles L5424-1 à L5424-30 · 32 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés. articles L5424-1 à D5424-6-1
- Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. articles L5424-6 à L5424-19
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. articles L5424-20 à L5424-23
- Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants articles L5424-24 à L5424-29
- Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire article L5424-30
02Articles
Les 32 articles
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Art. L5424-1Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de…- Art. L5424-2Les employeurs mentionnés à l'article L.
- Art. L5424-3Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de…
- Art. L5424-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été…
- Art. L5424-5Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
- Art. L5424-5-1Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L.
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Art. L5424-6Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par…Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Art. D5424-6-1La contribution spécifique mentionnée à l'article L.Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Art. L5424-7Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L.- Art. L5424-8Cet article définit ce qu'on entend juridiquement par « intempéries » dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
- Art. L5424-9Cet article dispose que la décision d'arrêter le travail en cas d'intempéries appartient à l'entrepreneur ou à son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique…
- Art. L5424-10Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
- Art. L5424-11Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des…
- Art. L5424-12L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
- Art. L5424-13L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.
- Art. L5424-14Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application…
- Art. L5424-15La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L.
- Art. L5424-16Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
- Art. L5424-17En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux…
- Art. L5424-18En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux…
- Art. L5424-19Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes…
Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. › Sous-section 1 : Contributions et allocations
Art. L5424-20Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de…- Art. L5424-21Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de…
Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. › Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
Art. L5424-22I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage…- Art. L5424-23I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de…
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Art. L5424-24Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L.- Art. L5424-25Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure…
- Art. L5424-26Les articles L.
- Art. L5424-27Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité ainsi que les critères d'appréciation et…
- Art. L5424-28L'allocation des travailleurs indépendants est financée exclusivement par les impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L.
- Art. L5424-29Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une…
Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Art. L5424-30Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.