Section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général.

Code du travail · article L5425-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5425-9Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.