Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte

Code du travail · articles L5524-1 à L5524-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5524-1L'article L.
  2. Art. L5524-2Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  3. Art. L5524-3Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de l'article L.
  4. Art. L5524-4Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en…
  5. Art. L5524-5Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  6. Art. L5524-6Pour l'application à Mayotte de l'article L.