Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail

Code du travail · article L8124-1 · 1 article

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  1. Art. L8124-1Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des…