Chapitre Ier : Interdiction.

Code du travail · articles L8241-1 à L8241-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L8241-1Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
  2. Art. L8241-2Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
  3. Art. L8241-3I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.