Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre
Code du travail · articles L8241-1 à L8243-3 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Interdiction. articles L8241-1 à L8241-3
- Chapitre II : Actions en justice. article L8242-1
- Chapitre III : Dispositions pénales. articles L8243-1 à L8243-3
02Articles
Les 7 articles
Chapitre Ier : Interdiction.
Art. L8241-1Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.- Art. L8241-2Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
- Art. L8241-3I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
Chapitre II : Actions en justice.
Art. L8242-1Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de…Chapitre III : Dispositions pénales.
Art. L8243-1Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L.- Art. L8243-2Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L.
- Art. L8243-3Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun…