Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Code du travail · articles L8291-1 à L8291-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre unique

    Art. L8291-1Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour…
  2. Art. L8291-2En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
  3. Art. L8291-3L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre.